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Q. M.
Pierre Cardo appelle l'attention de Mme
la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
sur les difficultés rencontrées par des
structures bénéficiant du Fond social européen.
Le
Fonds social européen (FSE) est un outil financier permettant de
renforcer indirectement la compétitivité des entreprises et le fonctionnement
de nombreuses structures associatives, et de permettre ainsi de
développer l'emploi, notamment pour les
catégories qui manquent des formations et compétences
nécessaires aux entreprises. Entaché de nombreuses lourdeurs
administratives, de délais de décision et de retards de trésorerie,
ce fonds a été en sous-consommation de 460 millions d'euros pour
2007 et 2008.
Parmi
les contraintes, figure celle de n'utiliser du FSE qu'en cofinancement
sur des actions dont on doit prouver le financement par l'État ou
les collectivités bénéficiaires, en appliquant le principe
de subsidiarité (complémentarité).
La
Commission européenne propose que pour 2 ans, les États soient exonérés
de leur cofinancement, que les projets n'aient plus besoin de présenter
des « contreparties nationales» pour demander du FSE. Cela créerait
une fluidité dans l'utilisation dont les porteurs de projets, notamment
les petits, ou encore les missions locales, ont besoin pour monter
des projets nouveaux, les contreparties constituant une des difficultés
administratives de ces dossiers. Or il semblerait que l'État
français refuse cette proposition, car l'attribution de fonds sociaux
européens supplémentaires engendrait une augmentation de l'assiette
sur laquelle est calculée la participation de la France au budget
communautaire, renforçant ainsi sa part comme contributeur net.
Il lui demande de lui indiquer les mesures que l'État entend prendre,
en compensation d'une participation du FSE pour soutenir, à hauteur
équivalente, l'emploi en France alors même que les financements
publics risquent de connaître des restrictions importantes
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R. Un
des principes d'intervention du Fonds social européen (FSE)
consiste à assurer la complémentarité avec
les politiques nationales, régionales et locales en matière
d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle. Ce principe
de complémentarité est imposé par le règlement communautaire général,
commun à tous les fonds structurels. L'article 53 de ce règlement
précise notamment que la contribution du FSE doit être calculée
en fonction du total des dépenses éligibles, publiques et privées,
et qu'elle est soumise, au niveau du programme opérationnel et pour
l'objectif « compétitivité régionale et emploi », à un plafond de
50 %.
La
Commission européenne (CE) a proposé au
Parlement européen et au Conseil, à l'occasion de sa
communication du 3 juin 2009 intitulée « Un engagement commun en
faveur de l'emploi », de procéder à une modification du règlement
sur les fonds structurels afin de donner
aux États membres la possibilité de ne pas assurer de cofinancement
national en 2009 et 2010 pour les programmes opérationnels bénéficiant
du soutien du FSE. Cette proposition constituait l'une
des mesures avancées par la Commission en réponse à la crise économique
et financière, notamment en soutenant les
personnes les plus durement touchées, et consistait à assurer un
remboursement, sur deux années, des appels de fonds des États membres
sur la base des dépenses totales déclarées. Elle
ne remettait toutefois pas en cause le principe général de complémentarité
des fonds structurels avec les politiques nationales, le plafond
d'intervention du FSE sur la totalité de la période n'étant pas
modifié.
Cette
proposition a rencontré une forte opposition
de la part de plusieurs États membres au sein du Conseil.
La crainte était en effet que cette mesure n'ait pour conséquence
d'augmenter le montant des contributions nationales au budget de
l'Union européenne (UE). Elle a finalement
été écartée par la présidence suédoise.
Pour
autant, d'autres mesures exceptionnelles
d'ajustement et de simplification ont pu être adoptées
en réponse à la crise économique et financière, soit au niveau européen,
soit au niveau national, afin d'adapter l'intervention des fonds
structurels et de simplifier leur mise
en oeuvre.
Il
convient en effet de rappeler que l'intervention du FSE s'élève
en France à 4,49 milliards d'euros pour
la période 2007-2013 au titre de l'objectif « compétitivité
régionale et emploi » et que le FSE constitue donc un outil non
négligeable permettant de renforcer l'action des politiques nationales.
C'est
ainsi que la CE a notamment décidé d'octroyer,
plus rapidement, des avances plus élevées sur les versements FSE.
Pour la France, cette avance s'élève à 337 millions d'euros, montant
qui a été immédiatement réparti entre les différentes autorités
de gestion déléguée du FSE en région.
L'autorité
de gestion du programme opérationnel FSE, en accord avec le partenariat
national, s'est mobilisée pour contribuer au financement de dispositifs,
tels que les parcours de transition professionnelle dans le cadre
du contrat de transition professionnelle (CTP), ou le soutien d'actions
d'accompagnement de salariés exposés à la perte d'emploi et au chômage
partiel en lien avec le fonds unique de
péréquation (FUP). Grace à l'intervention du FSE, ce fonds pourra
financer, de manière interprofessionnelle, un certain nombre d'opérations
que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) n'auraient
pas la capacité de financer individuellement.
Enfin,
les autorités de gestion déléguées du programme opérationnel FSE
en région ont procédé, dès le mois de juin 2009 et en lien avec
les partenariats régionaux, aux ajustements de leur maquette financière
qui s'imposaient de manière à concentrer
les moyens du FSE sur les priorités suivantes : adapter
les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques
et, plus particulièrement, prévoir des mesures de sécurisation
des parcours professionnels et de reclassement des salariés ; favoriser
l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, via des formations qualifiantes
; soutenir aux personnes les plus vulnérables, l'accent
devant être mis sur les conséquences à tirer, en termes d'action
du FSE, de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA).
L'ensemble
de ces mesures d'ajustement et de simplification ont été prises
conformément aux orientations proposées par la CE et validées par
le Conseil de décembre 2008 dans le cadre du plan de relance économique.
Elles sont également en cohérence avec le plan de relance adopté
au niveau national. Un premier bilan de ces actions pourra être
dressé à l'issue de l'événement organisé par l'autorité de gestion
du FSE en France, en décembre prochain, et consacré à l'action du
FSE dans la crise. .
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