Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Enlèvements parentaux d'enfants vers le Japon

Q. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les problèmes d'enlèvements parentaux d'enfants vers le Japon, pays non partie à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980, mais signataire de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par le Japon le 22 avril 1994.

Il existe en effet de nombreux cas de déplacements illicites d'enfants, français ou européens, par un de leurs parents vers le Japon. Dans ces cas, le parent étranger est complètement privé de tout contact et de toute relation avec son enfant. D'après des chiffres communiqués par des associations, une trentaine de cas seraient connus pour la France.

Au Japon, lors d'un divorce, la garde de l'enfant n'est reconnue qu'à un seul parent. Le parent installé au Japon se voit ainsi confier la garde exclusive par la justice japonaise et ce au mépris des dispositions des articles 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le Japon ignore, de même, les dispositions de l'article 10 de cette même convention que précise « qu'un enfant dont les parents résident dans des États différents, a le droit d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents ».

Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre, dans le cadre des relations diplomatiques, le cas échéant au niveau européen, pour obliger le Japon à respecter ses engagements internationaux voire à amener ce pays à adhérer à la convention de La Haye précitée. Dans l'attente de l'aboutissement de ces démarches et considérant l'existence actuelle de centaines de cas non couverts par une éventuelle adhésion de ce pays à la convention de La Haye, il lui demande s'il envisage de proposer aux autorités japonaise la création une commission de médiation franco-japonaise dans le cadre de relations bilatérales franco-japonaises qui viennent de fêter leur 150e anniversaire, à l'instar de celles pouvant exister avec d'autres pays non partis à ladite convention .

R. xxx .