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Q. M.
Pierre Cardo appelle l'attention
de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie
et de la consommation sur les pratiques
tarifaires abusives de certains syndics de copropriété
qui avaient donné lieu à un avis sous forme d'injonction du Conseil
national de la consommation (CNC) en date du 27 septembre
2007.
Dans
cet avis, le CNC fixait un délai de quinze mois aux syndics pour
se conformer à cet avis et le Gouvernement avait indiqué mettre
en oeuvre cet avis par voie réglementaire si des suites favorables
n'y étaient pas réservées. L'échéance des quinze mois étant largement
dépassée sans que l'avis ne semble avoir été suivi, il lui demande
de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en vue de la moralisation
des pratiques tarifaires de certains syndics et, le cas échéant,
les délais dans lesquels un arrêté, reprenant les termes de l'avis
de la CNC, sera publié
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