Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Statut et rémunération des agents non titulaires de la fonction publique

Q. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents vacataires de la fonction publique employés parfois, sous le même statut depuis plus de 10 ans sans interruption de contrat.

Ces personnels sont souvent faiblement rémunérés et ne bénéficient pas des revalorisations statutaires de la fonction publique, ni des avantages consentis aux fonctionnaires, comme par exemple les arbres de Noël organisés pour les enfants des agents titulaires dans les ministères. Alors que le Gouvernement envisage une revalorisation des agents contractuels de la fonction publique, il lui demande de lui apporter des informations quant aux revalorisations dont pourront bénéficier les agents vacataires et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour résorber, par la titularisation, les situations de ces agents vacataires depuis de nombreuses années .

R. Les vacataires, au sens juridique du terme, sont des personnes engagées par l'administration pour exécuter des tâches ponctuelles et déterminées (telles que des études ou des expertises) en tant que prestataire de service et non en qualité d'agent de l'État. Ils ne bénéficient ni d'un statut ad hoc ni des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État dans la mesure où ils n'ont pas vocation à servir l'administration au-delà des travaux pour l'accomplissement desquels ils ont été engagés.

La situation de ces personnes ne doit pas être confondue avec celle des agents non titulaires employés par l'administration. Ces derniers peuvent, depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de six années de contrats à durée déterminée. Cette mesure permet de concilier les nécessités du service et les garanties à apporter aux agents contractuels en matière de stabilité de l'emploi et d'évolutions professionnelles.

Contrairement aux plans de titularisation mis en place dans le passé, elle permet de répondre globalement et de manière permanente aux enjeux soulevés par la reconduction des contrats des agents non titulaires dans l'administration. Tous les agents employés pour pourvoir des emplois permanents sont concernés ils peuvent bénéficier de la reconduction de leur contrat en CDI, à tout moment, dès l'instant où ils satisfont aux critères objectifs fixés par la loi, à savoir l'accord des deux parties pour la poursuite de la relation contractuelle au-delà de six ans de contrats successifs.

Au surplus, l'introduction du CDI dans la fonction publique a conduit à clarifier et à harmoniser les règles de gestion applicables aux agents non titulaires ainsi qu'à renforcer leurs garanties en cohérence avec les évolutions du droit du travail et par référence aux conditions d'emploi des fonctionnaires.

Ainsi, le décret du 17 janvier 1986, modifié par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, a rendu expressément applicables aux agents non titulaires les droits et obligations applicables aux fonctionnaires. Il a également consacré le droit à participation de ces agents, en prévoyant la mise en place de commissions consultatives paritaires, chargées d'examiner les questions d'ordre individuel intéressant ces agents et de formuler un avis préalablement à certaines décisions de l'administration (licenciements, sanctions disciplinaires, etc.).

Le même texte a offert de nouvelles garanties aux agents bénéficiaires d'un CDI en matière de rémunération (réexamen au minimum tous les trois ans, en lien avec les résultats de l'évaluation individuelle) et de mobilité (possibilité d'être mis à disposition ou de bénéficier d'un congé de mobilité). Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé aujourd'hui de recourir à un nouveau plan de titularisation des contractuels dans la fonction publique. Le Gouvernement entend plutôt approfondir les travaux de consolidation et d'amélioration du droit applicable aux agents non titulaires .