Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Conditions d'attribution de l'AAH - Niveau de ressources du conjoint

Q. M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui, vivant en couple, reprennent une activité salariée.

Alors même que l'AAH est une allocation destinée à compenser un handicap reconnu, cette même allocation est plafonnée, voire annulée en cas de reprise d'activité à partir d'un certain niveau de revenu du couple. Il apparaît ainsi qu'une personne handicapée peut voir son AAH réduite en raison des revenus de son conjoint non handicapé. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer, afin que l'AAH soit effectivement une allocation compensatrice d'un handicap versée à la personne handicapée, indépendamment du niveau de ressources du conjoint non handicapé .

R. L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes handicapées et leur famille, eu égard aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées, du complément de ressources et de la CMU complémentaire.

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le Gouvernement a porté une attention particulière à la situation des personnes handicapées, afin d'améliorer leurs conditions et leur qualité de vie. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par cette loi, force est de constater aujourd'hui que le niveau des ressources des personnes handicapées reste insuffisant pour leur permettre de vivre décemment et de façon autonome. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d'ici à 2012. Cette augmentation, sans précédent, est un signe fort du chef de l'État aux personnes handicapées, qui va bien au-delà d'une simple revalorisation liée à l'inflation. Elle constitue une réponse alternative forte à leurs aspirations de voir créer un revenu minimum d'existence.

Cependant, étant donné les effets négatifs qu'induit la création d'un revenu d'existence pour nombre de personnes handicapées, selon les simulations réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence nationale du handicap, cette demande n'a pas été suivie. Aujourd'hui, la volonté du Président de la République est d'assurer aux personnes handicapées des ressources décentes pour vivre. C'est pourquoi il a annoncé le 10 juin 2008, lors de la conférence nationale du handicap, que l'AAH allait être réformée pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi.

Ainsi, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, trois mesures vont être mises en oeuvre.

• Tout d'abord, un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé lors de l'instruction de toute demande d'AAH grâce à un nouvel outil, en cours d'élaboration, qui permettra de mesurer les possibilités ce chacun d'accéder à un emploi.
• De plus, lorsque la personne sera considérée en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu protégé ou ordinaire, elle se verra automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
• Enfin, les mécanismes de cumul entre AAH et salaire seront simplifiés :
  • les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l'allocation s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire ;
  • l'allocation pourra être cumulée de façon intégrale à un salaire pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ;
  • après cette période, les personnes handicapées pourront cumulées de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité (80 % en deçà de 0,4 SMIC et 40 % au-delà).

Pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité complète (temporaire ou définitive) de travailler et afin qu'ils aient les moyens de mener une vie autonome, le Gouvernement entend également réformer les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) afin qu'ils viennent en priorité compléter leurs revenus.

Enfin, s'agissant du désir de certaines personnes handicapées et d'associations de voir supprimée la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité pour le calcul du montant de l'AAH, le Gouvernement a clairement entendu leur revendication.

Ainsi à la différence d'autres revenus sociaux, le plafond annuel de ressources conditionnant l'attribution de l'AAH, qui est de 7 831,20 euros pour une personne seule, est doublé dans le cas d'une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS), atteignant un montant de 15 668,40 euros au le septembre 2008.

En ce sens, après avoir sérieusement examiné la proposition de suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, le Gouvernement ne souhaite pas lui donner de suite favorable, compte tenu des conséquences financières qu'elle aurait sur bon nombre de foyers. En effet, la non prise en compte de ces revenus aboutirait logiquement à la suppression du doublement du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. 60 % des couples avec enfants et 80 % des familles monoparentales verraient alors leurs ressources diminuer fortement (en moyenne 260 EUR par mois) .