Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Entreprises d'insertion et taxe textile

Q. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le devenir de la filière des déchets textile. Depuis 2005, le Parlement a fait plusieurs propositions concrètes en la matière qui ont abouti, dans le cadre de la loi de finances pour 2007, à la mise en place d'une telle filière.

Le décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 pose les bases de l'organisation de la filière de recyclage et de traitement des ces déchets, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Cette nouvelle filière et la contribution textile qui y est attachée est, par ailleurs, créatrice de centaines d'emplois comme cela a déjà été démontré par le développement des relais qui se chargent, sur une bonne partie du territoire national, de la collecte et du recyclage de ces textiles. Alors que le taux de collecte reste en France très en deçà de celui observé dans d'autres pays de l'Union européenne, il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux visant à la mise en place d'un ou de plusieurs organismes pour les déchets de textile et le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur effective de ces dispositions .

R. La loi de finances pour 2007 a inséré au code de l'environnement un article L. 541-10-3, qui dispose que les personnes qui mettent sur le marché des textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs, destinés aux ménages, doivent contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets qui en sont issus, soit en versant une contribution à un organisme agréé par les pouvoirs publics, soit en mettant en place un système individuel ad hoc.

Le décret fixant les modalités d'application du dispositif a été publié le 27 juin 2008. Il prévoit que chaque opérateur de tri qui souhaite recevoir des soutiens à la prise en charge des coûts de recyclage et de traitement des déchets textiles et chaussures qu'il a préalablement triés doit passer une convention avec un organisme agréé.

La société Eco TLC, société par actions simplifiées, a été créée le 5 décembre 2008 afin de contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets textiles et des chaussures. Cette société va donc pouvoir demander officiellement son agrément aux pouvoirs publics. Eco TLC pourra ensuite mettre en place un dispositif de collecte des contributions et de versement des soutiens. Le cahier des charges annexé à l'agrément de cet organisme fixera les conditions minimales à respecter par chaque opérateur de tri conventionné en matière de réemploi, de recyclage et de valorisation matière des déchets triés.

Les premiers soutiens seront versés aux opérateurs de tri conventionnés, respectant ces conditions, courant 2009. Aujourd'hui, seulement 1/6 du tonnage de déchets textiles produits chaque année fait l'objet d'une collecte sélective. Le dispositif qui sera mis en place permettra d'augmenter ce tonnage, diminuant d'autant les tonnages collectés et traités en mélange avec les autres déchets ménagers.