Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Taux des Prêts immobiliers du Crédit Foncier - Emprunts à taux variables

(voir aussi la lettre adressée par la Président du Crédit Foncier à Pierre Cardo)

Q. M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit Foncier et qui sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués alors même que ces derniers avaient été présentés comme sécurisés avec des taux d'intérêt plafonnés.

Ces clients ont visiblement été abusés par une information préalable insuffisamment précise et complète ce que le Crédit Foncier semble d'ailleurs admettre en acceptant de mettre en place, au cas par cas, un plafonnement de ces taux. Cette situation est particulièrement inquiétante dans la mesure où une progression importante des taux ne semble nullement justifiée.

Alors que le Président de la République souhaite une forte augmentation du nombre de propriétaires en France et que le Gouvernement mène une politique forte en matière de protection des consommateurs, il lui demande de lui indiquer les mesures précises qu'elle entend prendre pour protéger les emprunteurs dans le cadre de la politique de protection des consommateurs et éviter ainsi des situations dramatiques comme celles observées dans d'autres pays .

R. Le Président de la République a demandé le 29 octobre 2007 aux établissements de crédit de mettre en place une procédure individualisée pour les personnes qui ont contracté un crédit immobilier à taux variable non plafonné et qui sont mises en difficulté par la remontée des taux d'intérêt.

Les clients concernés peuvent donc prendre contact avec leur banque afin que leur dossier soit examiné au titre de l'engagement de la profession bancaire. Par ailleurs, la loi du 3 janvier 2008*) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a renforcé l'information des emprunteurs en cas de crédit immobilier à taux variable. L'article 25 de cette loi prévoit que les offres de prêt immobilier dont le taux d'intérêt est variable sont accompagnées d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce tauxsur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ces simulations permettent de fournir à l'emprunteur une explication personnalisée du fonctionnement du produit à taux variable qu'il souscrit au moment de la remise de l'offre préalable. L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Ces deux dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2008.

Enfin, plus récemment, suite au rapport rendu au mois de mars par le député Frédéric Lefebvre à la commission des finances sur les prêts immobiliers à taux variable, la profession bancaire a pris 12 engagements pour rendre les prêts à taux variable plus sûrs et plus transparents. Ces engagements comportent notamment : l'obligation pour les banques d'offrir une « alternative » soit un prêt à taux fixe, soit un « prêt à taux maîtrisable » (comportant un plafond d'évolution du taux ou une limite d'évolution des mensualités et de la durée), à toute proposition de prêt à taux variable ; la suppression des « taux d'appels », c'est-à-dire des avantages commerciaux qui se traduisent par un taux réduit pendant les premiers mois ; des simulations types systématiquement remises dès la demande de prêt à taux variable ; le renforcement de l'information sur les possibilités et les conditions de passage à un taux fixe .

Loi consultable du le site legifrance.gouv.fr