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Q. M.
Pierre Cardo attire l'attention
de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
sur les conséquences de l'application du malus écologique pour nos
concitoyens à mobilité réduite qui sont obligés de se porter acquéreurs
de voitures à boîtes automatiques
qui affichent souvent un taux de CO2 supérieur aux véhicules à boîte
manuelle. Alors même que les boîtes automatiques modernes sont optimisées
pour consommer le moins possible, elles restent pénalisées par rapport
aux véhicules à boîte mécanique, en raison de leur utilisation plus
polluante.
Si,
aujourd'hui la taxe sur les véhicules neufs polluants est acquittée,
en une seule fois, au moment du paiement de la carte grise, ces
personnes sont particulièrement préoccupées face à une possible
annualisation de cette taxe. Les personnes
à mobilité réduite, contraintes d'avoir recours à des véhicules
d'assez grand volume, risquent ainsi d'être, une nouvelle fois pénalisées
par une mesure générale dont le bien-fondé général n'est pas contesté,
même si le surcoût actuel varie entre 200 et 2 600 euros selon le
modèle acheté.
Il
lui demande de lui indiquer si le Gouvernement, conscient de la
situation particulière des personnes handicapées et conformément
aux orientations de la loi de 2005 relative à la prise en compte
du handicap, ne pourrait envisager d'adopter une mesure d'exonération
du malus écologique en faveur des personnes à mobilité réduite pour
l'acquisition d'un véhicule équipé d'une boîte automatique
.
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R. Depuis
le 5 décembre 2007, les achats de véhicules
neufs émettant au maximum 130 g CO²/km bénéficient, conformément
au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à
l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique
d'un montant allant de 200 EUR pour les véhicules émettant entre
121 et 130 g de CO²/km jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui
émettront moins de 60 g CO²/km. Le bonus écologique peut également
atteindre 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant
au GPL ou au GNV ou hybride. En outre, les personnes qui, concomitamment
à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO²/km, mettent
au rebut un véhicule de plus de quinze ans bénéficient en plus d'un
superbonus de 300 EUR.
Depuis
le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus
de 160 g CO²/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la
loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour
2007, à un malus allant de 200 EUR pour
les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165
g CO²/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont
supérieures à 250 g CO²/km. Le malus automobile ne comporte
aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5
décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont
pas assujettis à cette taxe.
Ce
dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile
écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les
véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première
application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle
de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs
que les comportements sont réellement en train de changer : les
ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur
le premier semestre 2008.
Le
bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser les personnes ou les associations
qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur
de CO². La loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus,
même pour tenir compte des situations les plus délicates comme celles
des personnes handicapées qui doivent aménager leur véhicule pour
le transport d'un fauteuil roulant. Aussi
le ministre d'État a demandé à ses services d'examiner la possibilité
d'une modification « législatives en ce sens, qui pourrait être
intégrée au projet de loi de finances pour 2009 ou au projet de
loi de finances rectificative pour 2008 .
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