Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Bateliers retraités - redevance pour le stationnement de leurs bateaux

Q. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation sociale particulièrement dramatique d'anciens bateliers ou de leurs conjoints qui continuent à habiter leur ancienne péniche installée sur le domaine fluvial public géré par voies navigables de France.

Il apparaît que, dans un certain nombre de cas, la redevance exigée par VNF pour le stationnement du bateau dépasse le montant de la retraite des intéressés. A titre d'exemple, il lui cite le cas d'une retraitée qui perçoit 270 euros de retraite mensuelle et qui est redevable de 319 euros par mois à VNF.

S'il est compréhensible que l'établissement public demande aux occupants du domaine fluvial public une participation pour l'entretien du réseau et que cette redevance n'est pas assimilée à un prélèvement fiscal qui pourrait donner lieu à des réductions ou à des exonérations, il est cependant surprenant que la fixation de cette redevance ne prenne pas en compte les ressources réelles des occupants, même si ces derniers peuvent bénéficie de l'allocation logement.

Alors que le gouvernement souhaite promouvoir le transport fluvial, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend proposer pour que les bateliers, obligés de stationner avec leur bateau sur domaine fluvial public, soient exonérés de redevance en reconnaissance de leur contribution à la richesse du pays. A défaut d'une exonération totale, il lui demande de veiller à ce que les redevances exigées des bateliers en retraite ou obligés, en raison de problèmes spécifiques, soient fixées en relation avec les ressources, souvent très faibles, de ces personnes, surtout lorsqu'il s'agit de conjoints de bateliers disparus .

R. Les bateliers à la retraite, qui occupent leur ancienne péniche située sur le réseau confié à Voies navigables de France (VNF), bénéficient d'une tarification particulière. La tarification prévoit, en effet, que la redevance de stationnement dans une zone autorisée soit minorée de 40 % pour la partie afférente au plan d'eau, dans la mesure où le batelier à la retraite a fait le nécessaire pour se mettre en ordre et ainsi régulariser son occupation.

L'entrée en vigueur de la loi sur l'eau, à compter du 1er janvier 2007, a imposé à l'établissement d'obtenir l'accord préalable de la collectivité concernée pour le maintien ou la création de zones de stationnement de longue durée sur le territoire de la commune. Cette nouvelle démarche, outre le fait qu'elle a pu s'avérer longue, a parfois entraîné des changements de statuts pour des zones de stationnement et donc pour les occupants de la zone.

Ainsi, il est possible qu'une zone précédemment dite autorisée ait été requalifiée à cette occasion de zone non autorisée. Dans ce cas, la redevance d'occupation bateau-logement des anciens mariniers est fixée sans décote et sur la base d'un tarif majoré.

Du fait de la variété des situations des bateliers à la retraite, chaque cas a dû être traité individuellement afin de maintenir les conditions spécifiques qui leur sont accordées malgré ces changements .